Pr Komla Dodzi Kokoroko: La non-retroactivité est la règle et la retroactivité, l'exception

Chers tous,
Vous trouverez une analyse scientifique et non de posture politique sur la retraoctivité d'une éventuelle loi constitutionnelle relative à la limitation du mandat présidentiel....Scientifiquement, la rétroactivité de la loi constitutionnelle brandie  par une partie de l'opposition ne tient pas débout, sauf à m'apporter des arguments contraires solides. Et pourquoi?

Juridiquement:

La non-retroactivité est la règle et la retroactivité, l'exception, laquelle doit être nécessairement prévue par les textes. Or, Faure E. Gnassingbé (FEG) est élu sous l'empire de la constitution modifiée de 2002 supprimant la limitation du mandat. Comment expliquer alors la fameuse retroactivité revendiquée et proclamée par une partie de l'opposition? Au surplus, l'on évoquera l'immédiateté de la réforme mais elle ne saura être retroactive car tombant sous le coup de la théorie des droits acquis au nom de la sécurité juridique.

Le Conseil d'Etat en France innove en la matière en consacrant la modulation dans le temps des décisions administratives (un classique de la 2ème année Droit admf). Il n' y a alors qu'un pas à franchir au sujet des décisions politiques ou constitutionnelles, relevant de surcroît du moule du consensus sur fond de poids politique ou extra-politique. Au surplus, le juge constitutionnel français au sujet de l'immédiateté des lois constitutionnelles en vient à consacrer la singularité à l'endroit des lois ordinaires (voir la réforme du quinquennat et le Conseil constitutionnel en France). Il va sans dire que juridiquement la retroactivité ne pourra s'appliquer à une éventuelle réforme et de surcroît, toute loi reste impersonnelle, sauf à innover en la matière.

Politiquement:
Le rapport de force n'est pas aujourd'hui à l'avantage de l'opposition politique. Au surplus, FEG pouvait encore satisfaire à cette demande politique de sa propre initiative. Loin s'en faut en la situation actuelle..... Le droit comparé demeure d'ailleurs fort mobilisateur sur ce sujet.

Bien universitairement.

Comments

[Jourdedieu]

Le professeur n'a fait que rappeler le principe relatif à l'entrée en vigueur d'une loi, et cela sans parti pris. De grâce, ne l'en voulez pas . Merci